(395) La Commission remarque que la durée de couverture habituellement utilisée par les exploitants de centrales au lignite est de trois ans et correspond à l’étendue de la liquidité du marché allemand de l’électricité. Dès lors, dans un scénario contrefactuel, il aurait été possible pour les trois unités d’entrer sur le marché entre le 21 octobre 2022 et le 4 novembre 2022 (lorsque les données du marché relatives à ces installations ont été extraites aux fins du calcul du manque à gagner) et de vendre progressivement leur production d’électricité prévue pendant au moins une partie de la période postérieure à la fermeture dans le scénario factuel et d’acheter un volume correspondant de quotas d’émission. RWE est convenue que la vente à terme de la production d’électricité constituait une pratique commerciale courante [voir le considérant 179, b)]. L’Allemagne a fait valoir qu’il s’agit donc d’un comportement plausible dans le scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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