(398) En outre, selon le point 433 des CEEAG, lorsque la cessation des activités liées au charbon a lieu plus de trois ans après l’octroi de la compensation, l’État membre est tenu d’introduire un mécanisme pour actualiser le calcul de la compensation sur la base des hypothèses les plus récentes, à moins qu’il ne soit en mesure de démontrer pourquoi le recours à un tel mécanisme n’est pas justifié, en raison des circonstances exceptionnelles de l’espèce.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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