(402) La Commission observe que le calcul révisé de l’Allemagne montre que huit des 16 unités de RWE incluses dans le calendrier de fermeture progressive devraient afficher un manque à gagner au cours de la période comprise entre 2021 et 2026. Bien que cette période soit nettement plus courte que celle couverte par les données présentées avant la décision d’ouverture, ce qui représente un premier pas vers une évaluation plus prudente et raisonnable, la Commission fait observer que, pour les raisons exposées aux considérants 396 et 397, elle ne tiendra pas compte du manque à gagner avancé par l’Allemagne pour l’année 2026. L’Allemagne n’a pas fourni de calculs pour les sept unités qui fermeront après 2026, car, selon elle, le calcul relatif aux unités fermant avant cette date suffit déjà à justifier le montant de l’indemnité au titre de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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