Article considérant 408

(408) La Commission avait précédemment émis des doutes quant aux incertitudes entourant les projections futures (considérant 129 de la décision d’ouverture). Elle constate à présent que le calcul révisé utilise des données vérifiables et indépendantes fondées sur le marché, qui étaient disponibles soit juste avant la date de fermeture (pour les unités fermées), soit au moment de la présentation du calcul révisé (pour les unités qui sont toujours en activité) (considérant 67). Le calcul révisé ne tient également compte que d’une période limitée pour l’estimation du manque à gagner, ce qui réduit considérablement les incertitudes entourant les projections futures. En outre, le taux d’actualisation (CMPC de 7,5 %) appliqué aux fins de l’actualisation à la fois du manque à gagner et de l’indemnité semble plausible compte tenu de la période plus courte prise en considération pour le calcul du manque à gagner (voir le considérant 264). La Commission conclut par conséquent que ses doutes quant aux incertitudes entourant les projections futures ont été dissipés.