Article considérant 412

(412) En ce qui concerne le doute qu’elle avait exprimé au considérant 131 de la décision d’ouverture, dans lequel elle soulignait qu’elle n’avait pas reçu de données pour toutes les unités dont la fermeture était prévue, la Commission fait remarquer que le calcul révisé contient des données pour chacune des neuf unités de RWE dont la fermeture est prévue d’ici au 31 mars 2025. La Commission prend note de l’argument de l’Allemagne selon lequel cela suffit à justifier le montant de l’indemnité (considérant 266) et considère que ses doutes à ce sujet sont dissipés.