(418) Enfin, en ce qui concerne l’argument avancé par un tiers selon lequel le calcul du manque à gagner de RWE devrait également tenir compte du soutien potentiellement accordé par l’État au développement des centrales électriques au gaz adaptées à l’utilisation de l’hydrogène sur les sites des unités au lignite fermées (considérant 193), la Commission est satisfaite des explications fournies par l’Allemagne à cet égard, selon lesquelles toute nouvelle mesure distincte en faveur de la transition vers une production d’électricité neutre pour le climat octroierait des aides au moyen d’appels d’offres généraux et transparents ouverts à toutes les entreprises et que de telles nouvelles mesures n’offriraient aucune garantie d’aide à RWE (voir le considérant 273). En outre, si un nouveau soutien de ce type devait être accordé à RWE, il concernerait des coûts admissibles différents, à savoir des coûts liés à la construction d’une nouvelle centrale.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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