(419) Comme décrit dans le tableau 3, une installation de RWE sera transférée vers le mécanisme de fermeture différée et recevra une indemnité pour la période pendant laquelle elle y demeurera (de 2029 à 2033), après quoi elle sera définitivement fermée. L’Allemagne a fait valoir que le mécanisme de fermeture différée faisait l’objet d’une indemnisation indépendante et n’avait aucune incidence sur l’indemnité au titre de la mesure notifiée (considérant 35).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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