Article considérant 42

(42) Dans la décision d’ouverture (voir le considérant 134), la Commission a exprimé des doutes quant à la pertinence, aux fins de l’appréciation de la proportionnalité, des scénarios de déclassement anticipé présentés par l’Allemagne comme scénarios alternatifs pour justifier les montants d’indemnisation. La Commission a fait observer qu’il était incertain que l’option d’un déclassement anticipé se concrétise effectivement et que, si tel était le cas, il n’était pas certain que cette anticipation s’applique pendant trois ans ni qu’elle le soit à toutes les unités qui fermeront après 2030, comme le suppose le scénario de l’Allemagne.