(420) Comme indiqué au considérant 133 de la décision d’ouverture, la Commission a conclu à titre préliminaire que les montants d’indemnisation du mécanisme de fermeture différée étaient inextricablement liés à l’indemnité accordée pour la fermeture. La Commission doutait que le mécanisme de fermeture différée constitue une mesure distincte ne devant pas être prise en considération lors de l’appréciation de la proportionnalité.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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