(421) Aux considérants 120 à 123 de la décision d’extension, la Commission avait analysé plus avant les observations présentées par l’Allemagne et avait conclu à ce stade qu’il ne semblait pas y avoir de chevauchement dans le calcul des deux instruments.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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