(422) La Commission reste de cet avis et conclut qu’il n’y a pas de chevauchement. Compte tenu des explications fournies par l’Allemagne et RWE (voir les considérants 276 et 179), la Commission est d’avis que les versements relatifs au mécanisme de fermeture différée n’entrent pas en ligne de compte, étant donné que le calcul révisé de l’indemnité pour fermeture anticipée au titre de la mesure notifiée ne couvre pas la centrale (Niederaußem G ou H) qui serait transférée vers le mécanisme de fermeture différée. En outre, la rémunération versée au titre du mécanisme de fermeture différée ne devrait pas être prise en considération dans l’appréciation de la proportionnalité de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, étant donné que les deux instruments sont distincts:
a) Premièrement, la mesure notifiée compense le manque à gagner causé par l’obligation de fermeture anticipée des installations au lignite de RWE, tandis que le mécanisme de fermeture différée indemnise les exploitants d’installations qui ont été mises en veille. Dans le cas de RWE, il s’agira d’une installation (Niederaußem G ou H) qui sera transférée vers le mécanisme de fermeture différée le 31 décembre 2029 et sera définitivement fermée le 31 décembre 2033.
b) Deuxièmement, la mesure notifiée et le mécanisme de fermeture différée concernent des périodes différentes. La mesure notifiée concerne la fermeture définitive à partir du 31 décembre 2033, tandis que le mécanisme de fermeture différée concerne la période passée dans ledit mécanisme, à savoir du 31 décembre 2029 au 31 décembre 2033. L’installation concernée est Niederaußem G ou H, qui est la seule unité de RWE à être transférée vers le mécanisme de fermeture différée. Pour cette installation, le transfert vers le mécanisme de fermeture différée se fera le 31 décembre 2029, tandis que la fermeture définitive interviendra le 31 décembre 2033. Cela signifie qu’il n’y a pas de chevauchement temporel entre la mesure notifiée et l’entrée de Niederaußem G ou H dans le mécanisme de fermeture différée. En outre, Niederaußem G ou H n’est pas prise en compte dans le calcul révisé (voir le considérant 66).
c) Troisièmement, la mesure notifiée et le mécanisme de fermeture différée suivent une logique différente et la rémunération n’est pas calculée de la même manière. Pour la mesure notifiée, la rémunération est calculée sur la base de diverses données d’entrée et prévisions du manque à gagner: il s’agit donc d’une rémunération prospective calculée uniquement au regard des années postérieures à la fermeture. À l’inverse, le mécanisme de fermeture différée est calculé sur la base du manque à gagner selon une formule reposant sur la rentabilité des trois années précédentes, et il est donc de nature rétrospective, puisque seules les années précédant le transfert vers le mécanisme sont examinées. En outre, le calcul du manque à gagner n’inclut pas l’indemnité au titre du mécanisme de fermeture différée. Par conséquent, il n’y a pas de chevauchement entre les coûts/bénéfices couverts par ces deux instruments.
d) Quatrièmement, la disposition de la loi relative à la fermeture (paragraphe 45) selon laquelle le premier versement de l’indemnité intervient à la fin de l’année au cours de laquelle une installation au lignite est définitivement mise à l’arrêt pour la première fois ou transférée vers le mécanisme de fermeture différée concerne le moment du versement de l’indemnité et non la mesure notifiée en tant que telle. Dès lors, la mesure notifiée et le mécanisme de fermeture différée ne sont pas inextricablement liés et le versement de la mesure notifiée n’est pas subordonné au mécanisme de fermeture différée et inversement.