Article considérant 423

(423) En outre, la Commission est d’avis que le mécanisme de fermeture différée et la mesure notifiée sont deux mesures distinctes compte tenu également des critères énoncés dans la jurisprudence. La Cour a dit pour droit qu’il ne saurait être exclu que plusieurs interventions consécutives de l’État doivent, aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, être regardées comme une seule intervention. Tel peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier. En l’espèce, les deux mesures sont réparties sur deux périodes différentes [voir le considérant 423, b)]. Elles ont une finalité différente, étant donné que le mécanisme de fermeture différée répond aux besoins du marché en situation d’urgence et indemnise les exploitants du maintien en veille de leurs unités, tandis que la mesure notifiée compense le manque à gagner faisant suite à l’abandon progressif anticipé du lignite, mais n’oblige pas les exploitants à continuer de produire de l’électricité sous certaines conditions. En outre, les deux mesures reposent sur deux bases juridiques différentes: le mécanisme de fermeture différée est régi par l’article 50 de la loi relative à la fermeture, tandis que le montant de l’indemnité et les modalités de sa gestion sont régis par l’article 44 de la loi relative à la fermeture ainsi que par le contrat de 2021 et son avenant. Enfin, le mécanisme de fermeture différée est géré par les gestionnaires de réseau et les gestionnaires de réseau de transport, ce qui n’est pas le cas de la mesure notifiée. Pour ces raisons, les mesures ne sont pas étroitement liées l’une à l’autre et ne sont donc pas indissociables l’une de l’autre. Partant, le mécanisme de fermeture différée et la mesure notifiée ne sauraient être considérés comme une mesure unique, et ce également à la lumière de la jurisprudence pertinente.