Article considérant 424

(424) Enfin, en ce qui concerne l’argument avancé par un tiers concernant l’incidence potentielle sur le manque à gagner de RWE du transfert de trois unités (Niederaußem K, Neurath F et Neurath G) vers une réserve jusqu’au 31 décembre 2033 (considérant 196), la Commission fait observer que ces unités ne sont pas pertinentes aux fins de l’appréciation de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée. En effet, ces unités doivent fermer en 2030 et l’Allemagne n’a pas fourni de calculs spécifiques à long terme pour les sept unités qui fermeront après 2027, étant donné que les données existantes dans le calcul révisé relatif aux unités fermant avant 2027 suffisent déjà à justifier le montant de l’indemnité au titre de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée. La Commission prend également note de l’explication de l’Allemagne selon laquelle ces nouvelles réserves potentielles ne sont pas prévues dans la loi modificative ni dans l’avenant et devront être juridiquement définies à l’avenir si l’Allemagne décide de les introduire (considérant 278).