(426) Les autres scénarios que l’Allemagne avait présentés avant la décision d’ouverture (voir les considérants 50, 54 et 134 de la décision d’ouverture) ne sont pas pertinents aux fins de l’appréciation de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, étant donné que la fermeture des centrales de RWE a en tout état de cause été avancée à 2030 et que l’option de déclassement anticipé n’a pas été prise en considération pour le calcul révisé du manque à gagner de RWE.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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