(428) Dans le cadre de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, l’Allemagne a présenté le calcul révisé du seul manque à gagner (plus précisément du manque à gagner subi par les unités de RWE qui fermeront d’ici au 31 mars 2025), et ce calcul montre que la VAN du manque à gagner de ces unités est supérieure à celle de l’indemnité (considérants 64 et 65). Le calcul révisé ne tient pas compte des coûts supplémentaires liés à la réhabilitation des mines (considérant 269).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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