(43) La Commission a également relevé dans la décision d’ouverture (voir le considérant 135), en ce qui concerne la mesure en faveur de LEAG uniquement, que, selon les calculs de l’Allemagne, la valeur actuelle nette (ci-après la «VAN») du manque à gagner escompté de LEAG n’excéderait pas celle du montant de l’indemnisation dans un scénario prévoyant que l’entreprise n’étendrait pas ses activités minières aux sites de Mühlrose et de Welzow-Süd TA II. La Commission a donc exprimé des doutes quant au caractère proportionné de l’indemnité accordée à LEAG.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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