Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 431

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 431 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(431) La Commission prend note du fait que l’Allemagne veillera au respect des règles de cumul afin d’exclure toute surindemnisation, conformément aux points 56 et 57 des CEEAG (considérant 83).

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