Article considérant 432

(432) Certains tiers ont fait valoir que la mesure, associée à d’autres mesures allemandes telles que, entre autres, l’APG, le mécanisme de fermeture différée ou les mécanismes de capacité, pourrait entraîner une surindemnisation, compte tenu du risque que les mêmes coûts admissibles soient cumulés (voir les considérants 196 et 206). La Commission ne partage pas ce point de vue. Les coûts admissibles de la mesure notifiée concernent le manque à gagner, tandis que, par exemple, le mécanisme de fermeture différée est une mesure distincte qui concerne d’autres coûts admissibles, comme l’a conclu la Commission à la section 6.3.3.1.3.2. Il en va de même pour d’autres mécanismes de capacité ou, par exemple, pour l’APG, qui ne concernent pas le manque à gagner subi par RWE du fait de la fermeture anticipée des centrales au lignite. Le point 56 des CEEAG fait référence au cumul pour les mêmes coûts admissibles. Aussi, la Commission est-elle d’avis qu’il n’y a pas de cumul concernant la mesure notifiée au regard des points 56 et 57 des CEEAG.