Article considérant 436

(436) Premièrement, comme indiqué au considérant 18, l’Allemagne a estimé que la mesure notifiée permettrait au moins d’économiser une quantité brute de 51 millions de tonnes d’émissions de CO2. Elle a donc recensé et quantifié les avantages environnementaux attendus de la mesure notifiée en aide par tonne d’émissions d’équivalent CO2 évitée. Deuxièmement, la Commission se félicite également que la loi relative à la fermeture introduise l’annulation de quotas d’émission de CO2 au niveau national sur une base annuelle, comme décrit au considérant 19. La loi relative à la fermeture prévoit l’annulation de quotas d’émission de CO2 correspondant aux réductions d’émissions supplémentaires engendrées par la fermeture d’installations électriques au lignite, compte tenu de l’intervention de la réserve de stabilité du marché. L’Allemagne tiendra compte des technologies de remplacement lorsqu’elle déterminera le nombre de quotas d’émission de CO2 qui seront annulés. Par conséquent, la Commission considère que l’exigence énoncée au point 434 des CEEAG est remplie.