Article considérant 437

(437) En ce qui concerne le point 435 des CEEAG, la Commission souligne que l’existence d’une procédure de mise en concurrence visant à limiter autant que possible les distorsions de la concurrence et des échanges devrait être l’option privilégiée lors de la conception d’une mesure. Toutefois, comme expliqué au considérant 32, les autorités allemandes ont avancé des arguments valables expliquant pourquoi une procédure de mise en concurrence ne devrait pas être appliquée en l’espèce et la Commission a accepté ce point de vue (considérants 388 et suivants). Par conséquent, la Commission accepte, à titre exceptionnel, l’absence de procédure de mise en concurrence en l’espèce. En l’absence de procédure de mise en concurrence, la Commission évaluera l’affectation de la concurrence et des échanges sur la base de la manière dont la mesure est conçue et de ses effets sur le marché en cause.