(438) La Commission observe, comme souligné au considérant 333, que la mesure notifiée a un effet sur la concurrence sur le marché de l’électricité. Plus précisément, elle altérera la concurrence en Allemagne et dans les régions voisines, et elle est susceptible d’altérer l’ordre de préséance économique et, partant, le prix de gros de l’électricité.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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