(44) Dans la décision d’ouverture (voir les considérants 137 à 139), la Commission a exprimé des doutes quant au montant des coûts supplémentaires, étant donné que l’étude BET/EY présentée par l’Allemagne se fonde sur des dates de fermeture différentes de celles prévues par la loi relative à la fermeture et qu’elle repose sur des informations accessibles au public et admet que les coûts peuvent varier.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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