(441) L’Allemagne conteste l’affirmation des tiers selon laquelle l’indemnité bénéficie à RWE sur le marché européen et la mesure notifiée est contraire à l’article 106 en liaison avec l’article 102 du TFUE (voir le considérant 274). L’Allemagne a fait valoir que la mesure notifiée ne faussait ni ne menaçait de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre États membres, étant donné que RWE n’occupe pas de position dominante sur le marché (voir le considérant 274).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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