Article considérant 443

(443) Un tiers avait fait valoir que la mesure avantagerait de manière déraisonnable RWE et que, pour éviter cela, il y avait lieu de mettre en place des engagements supplémentaires, comme cela avait été fait dans l’affaire relative à la restructuration de British Energy plc. (ci-après l’«affaire BE») (voir le considérant 227). La Commission ne partage pas ce point de vue. L’affaire BE a été appréciée au regard des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, qui traitent d’une situation dans laquelle une entreprise en difficulté a besoin d’une aide au sauvetage ou à la restructuration. Étant donné que, dans ce genre de cas, le bénéficiaire n’est pas en mesure de rester sur le marché sans l’intervention de l’État, des mesures supplémentaires visant à éviter de nouvelles distorsions de concurrence peuvent s’avérer nécessaires en vertu desdites lignes directrices. RWE, en revanche, n’est pas une entreprise en difficulté (voir le considérant 456), et la mesure notifiée ne vise pas une situation de sauvetage ou de restructuration, mais plutôt la fermeture anticipée d’une entreprise rentable. Par conséquent, l’affaire BE ne saurait être utilisée comme analogie en l’espèce.