Article considérant 444

(444) Un tiers a en outre fait référence à l’«arrêt climat» rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 24 mars 2021, selon lequel un abandon du lignite en 2038 est trop tardif pour atteindre les objectifs climatiques de l’Allemagne et, par conséquent, la mesure ne remplit pas son objectif. Dès lors, selon ce tiers, on pourrait considérer que les effets négatifs l’emportent sur les effets positifs, étant donné que la mesure ne contribue pas à atteindre les objectifs climatiques nécessaires de l’Allemagne (voir le considérant 226). La Commission observe que le déclassement des installations de RWE a été avancé à 2030 et qu’une indemnité n’est demandée que pour les unités qui fermeront en 2025 au plus tard. Par conséquent, l’argument avancé par le tiers n’est pas pertinent.