(445) En conclusion, la Commission est d’avis que les exigences du point 435 des CEEAG sont remplies et que la mesure notifiée est conçue de manière à éviter des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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