(446) Comme expliqué aux points 71 et 72 des CEEAG, la Commission mettra en balance les effets négatifs recensés de la mesure d’aide sur la concurrence et les conditions des échanges avec les effets positifs de l’aide envisagée sur les activités économiques soutenues, y compris sa contribution à la protection de l’environnement et aux objectifs de la politique énergétique et, plus particulièrement, à la transition vers des activités durables sur le plan environnemental et à la réalisation des objectifs juridiquement contraignants au titre de loi européenne sur le climat et des objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat. Dans cet exercice de mise en balance, la Commission accordera une attention particulière à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, y compris au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ou à d’autres méthodes comparables.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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