(447) Les effets négatifs de la mesure sur la concurrence et les échanges doivent être suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif. Selon le point 73 des CEEAG, la Commission considérera qu’une mesure d’aide est compatible avec le marché intérieur uniquement lorsque les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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