(448) La Cour a précisé que pour apprécier si une mesure altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission doit mettre en balance les effets positifs de l’aide envisagée pour le développement des activités que celle-ci vise à soutenir et les effets négatifs que peut avoir cette aide sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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