(45) En ce qui concerne la mesure en faveur de LEAG, la Commission doutait également que le scénario contrefactuel utilisé pour déterminer les coûts supplémentaires inclue l’extension aux sous-sections minières Mühlrose et Welzow-Süd TA II, étant donné que cette étude ne considère pas qu’une telle extension est nécessaire pour que LEAG réponde à la demande dans un scénario dans lequel la loi relative à la fermeture n’existerait pas.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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