(451) En outre, les autorités allemandes ont conçu la mesure notifiée de manière à réduire au minimum les distorsions potentielles de la concurrence en résultant, comme décrit au considérant 440. Les effets positifs de la mesure notifiée favoriseront donc la transition vers des activités durables sur le plan environnemental et contribueront à la réalisation des objectifs juridiquement contraignants au titre de loi européenne sur le climat et des objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat en facilitant le développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie alternatives, telles que les SER.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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