(452) Par ailleurs, la mesure notifiée est conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», étant donné qu’elle ne favorise pas l’exercice d’activités économiques qui causeraient un préjudice important à un objectif environnemental quelconque par exemple en augmentant les émissions de GES. Au contraire, l’objectif de la mesure notifiée est de réduire les émissions de GES et de faciliter le développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie alternatives, telles que les SER.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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