(453) Par conséquent, les effets positifs de la mesure notifiée l’emportent sur ses effets temporaires sur la concurrence en Allemagne et dans les régions voisines, étant donné que la mesure notifiée permettra de réduire davantage les émissions de GES et qu’elle est conçue de manière à limiter les distorsions de concurrence, puisqu’elle est limitée dans le temps compte tenu, en particulier, du fait que l’abandon a été avancé à 2030, qu’elle est proportionnée et qu’elle reste inférieure au manque à gagner estimé de RWE (voir le considérant 440). Dans l’ensemble, la mesure notifiée est conforme aux objectifs de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, étant donné qu’elle facilite le développement de l’activité économique de production d’électricité à partir de sources alternatives et qu’elle n’altère pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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