(454) En conclusion, la Commission est d’avis que les exigences énoncées aux points 71 à 73 des CEEAG sont remplies. La Commission considère par conséquent que les effets positifs de la mesure notifiée l’emportent sur ses potentiels effets négatifs sur la concurrence et les échanges.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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