(455) La Commission observe que l’Allemagne a confirmé que RWE n’était pas une entreprise en difficulté et qu’elle ne faisait pas l’objet d’une injonction de récupération non exécutée (considérants 81 et 82). Partant, la mesure en faveur de RWE telle que modifiée est conforme aux points 14 et 15 des CEEAG.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 455
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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