(49) Les principales caractéristiques de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée sont résumées aux considérants 50 à 62 ci-dessous. L’Allemagne explique que les autres dispositions (relatives, par exemple, au traitement fiscal, à l’obtention de fonds pour la remise en culture ou à la clause excluant toute procédure judiciaire) demeurent inchangées.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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