(5) Le 17 mai 2022, une communication a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, invitant les tiers à présenter des observations, conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, sur l’applicabilité et l’application des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») et, le cas échéant, sur les motifs de compatibilité énoncés dans ces lignes directrices, y compris dans leurs sections 3 et 4.12, en ce qui concerne les mesures en faveur de LEAG et de RWE, à l’égard desquelles la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen (ci-après la «consultation publique»).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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