Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(5) Le 17 mai 2022, une communication a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, invitant les tiers à présenter des observations, conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, sur l’applicabilité et l’application des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») et, le cas échéant, sur les motifs de compatibilité énoncés dans ces lignes directrices, y compris dans leurs sections 3 et 4.12, en ce qui concerne les mesures en faveur de LEAG et de RWE, à l’égard desquelles la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen (ci-après la «consultation publique»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).