(51) Le gouvernement allemand peut décider, d’ici au 30 septembre 2023, de maintenir ces unités sur le marché jusqu’au 31 mars 2025 ou de les transférer vers une nouvelle réserve (Reserve). Cette nouvelle réserve n’a pas encore été définie et ne relève pas de la présente décision. Dans la mesure où cette nouvelle réserve comporterait une aide d’État, l’Allemagne la notifierait conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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