Article considérant 52

(52) Sur la base du point 3 de l’avenant, si l’Allemagne décide de poursuivre l’exploitation de ces deux unités pendant une année supplémentaire (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) comme indiqué au considérant 51 ci-dessus, RWE supportera les coûts relatifs à la mise à niveau des unités, les coûts d’adaptation de la planification du personnel, les coûts d’exploitation ainsi que le coût des quotas d’émission de CO2. Parallèlement, RWE continuera à percevoir les recettes provenant de la commercialisation de l’électricité, lesquelles sont soumises à un plafond introduit pour les producteurs d’électricité par la loi allemande relative au frein au prix de l’électricité (Gesetz zur Einführung einer Strompreisbremse und zur Änderung weiterer energierechtlicher Bestimmungen vom 20. Dezember 2022) et conçu pour contribuer au financement de mesures visant à alléger la facture d’électricité des consommateurs finaux.