(55) L’Allemagne affirme que, selon les données communiquées par RWE aux autorités allemandes, les coûts des 14 centrales électriques les plus anciennes sur les 16 que possède RWE ont (auront) été amortis au moment de leur date de fermeture fixée dans la loi relative à la fermeture, conformément aux règles comptables appliquées par RWE.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.