Article considérant 59

(59) Le gouvernement allemand peut décider, d’ici au 15 août 2026, s’il y a lieu de transférer ces trois unités vers une réserve (Reserve) jusqu’au 31 décembre 2033. Cette nouvelle réserve n’a pas encore été définie et ne relève pas de la présente décision. Dans la mesure où cette nouvelle réserve comporterait une aide d’État, l’Allemagne la notifierait conformément à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Si ces unités sont nécessaires pour une telle réserve, le processus de planification de l’exploitation des mines à ciel ouvert ne devra pas être plus modifié que si ces unités avaient été définitivement fermées d’ici à 2030. En outre, la réhabilitation qui débutera en 2030 se poursuivra comme prévu.