(6) Par lettres du 18 mai 2022, la Commission a informé l’Allemagne et les tiers qui avaient présenté des observations à la suite de la publication de la décision d’ouverture de la communication publiée le 17 mai 2022 et les a invités à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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