(62) La loi modificative (article 1er, paragraphe 4) et l’avenant (paragraphe 4) prévoient que le nombre de tranches pour le versement de l’indemnisation à RWE sera ramené de 15 à 10 et que ces tranches ne seront pas toutes de même montant, contrairement à ce qui avait été prévu. Les tranches annuelles pour les années 2020 à 2023 s’élèveront à 173 millions d’EUR, tandis que celles pour les années 2024 à 2029 s’élèveront à 318 millions d’EUR. Conformément à la loi modificative et à l’avenant, la première tranche est due à RWE le 31 décembre 2020, sous réserve de la clause de suspension, date à laquelle l’entreprise a fermé sa première centrale.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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