(7) L’Allemagne n’a pas présenté d’observations. La Commission a reçu des observations de la part de 19 tiers. LEAG et RWE ont transmis leurs observations le 17 juin 2022. Par lettre du 7 septembre 2022, l’Allemagne a indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de présenter des commentaires sur les nouvelles observations des tiers.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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