Article considérant 70

(70) Pour les unités fermant entre le 31 décembre 2022 et le 31 mars 2025, un plafond sur les recettes issues du marché est appliqué du 1er décembre 2022 au 30 avril 2024 dans le calcul. La base juridique pour la mise en œuvre de ce plafond sur les recettes issues du marché est définie dans la loi allemande relative au frein au prix de l’électricité. Lorsque les prix de l’électricité attendus dépassent le plafond, 90 % des recettes excédentaires issues du marché sont perçues par l’État allemand. Le niveau du plafond prévu dans la loi allemande relative au frein au prix de l’électricité tient compte du coût des quotas d’émissions de CO2. Un prix du CO2 de 81 EUR/t (soit le prix moyen du marché au comptant en 2022) donne un plafond d’environ 160 EUR/MWh. La loi allemande relative au frein au prix de l’électricité prévoit, d’une part, l’application du plafond du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et, d’autre part, une possibilité de la prolonger jusqu’au 30 avril 2024, sous réserve d’une décision du gouvernement allemand. Pour finir, le gouvernement allemand a décidé de ne pas prolonger l’application du plafond au-delà du 30 juin 2023. Les autorités allemandes font remarquer que le plafond sur les recettes issues du marché n’a une incidence sur le manque à gagner que d’une seule centrale (Frechen/Wachtberg), étant donné que les autres unités de RWE alimentées au lignite ont soit été fermées après la fin de la période de mise en œuvre du plafond, soit été fermées avant l’adoption de plans concrets de plafonnement par le gouvernement allemand.