Article considérant 75

(75) L’Allemagne soutient par ailleurs que l’introduction d’un mécanisme destiné à actualiser le calcul de l’indemnité sur la base des hypothèses les plus récentes n’est pas justifiée pour la mesure en faveur de RWE telle que modifiée, étant donné que les hypothèses utilisées pour calculer le manque à gagner dans le calcul révisé étaient proches de la fermeture effective de ces unités [voir le considérant 67, 1)]. Elle fait remarquer qu’un mécanisme d’actualisation au titre du point 433 des CEEAG ne serait en principe nécessaire que si la fermeture des centrales avait lieu plus de trois ans après l’octroi de l’indemnité pour ces fermetures. Selon elle, cela permet de garantir que les hypothèses sur lesquelles se fonde le calcul sont actuelles au moment de la fermeture effective des centrales électriques. Pour les centrales déjà fermées au moment de la présentation du calcul révisé à la Commission, l’Allemagne affirme avoir calculé le manque à gagner sur la base des hypothèses et attentes du marché qui existaient juste avant les dates de fermeture pertinentes. Les autres unités pour lesquelles un manque à gagner a été calculé seront fermées au cours de la période comprise entre le 31 décembre 2022 et le 31 mars 2025. Selon l’Allemagne, ces fermetures n’interviendront pas plus de trois ans après la notification de la décision de la Commission, soit le moment auquel l’aide est réputée octroyée (voir le considérant 78). Par conséquent, selon l’Allemagne, un mécanisme d’actualisation n’est pas nécessaire.