Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(77) Le moment de l’octroi de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée est celui de la notification de la décision de la Commission. Le dernier décaissement de fonds aura lieu le 31 décembre 2029.

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