(8) Le 23 décembre 2022, l’Allemagne a présenté à la Commission des modifications à la notification du 2 décembre 2020 concernant la mesure en faveur de RWE compte tenu de l’accord conclu avec RWE le 4 octobre 2022 en vue d’une accélération de l’abandon progressif de la production d’électricité à partir de charbon dans la zone d’extraction de lignite rhénane d’ici à 2030 (ci-après la «mesure en faveur de RWE telle que modifiée» ou la «mesure notifiée»).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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