Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(81) Les autorités allemandes confirment également que ni RWE AG ni RWE Power AG ne font l’objet d’une injonction de récupération non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.

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