(82) L’Allemagne confirme qu’elle se conformera aux points 56 et 57 des CEEAG. L’aide octroyée au titre de la mesure notifiée ne peut être cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis ni avec des fonds de l’Union pour les mêmes coûts admissibles.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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